Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet et champs d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Domaine de Saint-Louis (ci-après dénommée « la Société ») et ses clients dans le cadre de la vente de ses produits et des éventuelles prestations annexes. 
Toute commande, quelque soit le support (bon de commande, mail, télécopie, sms, téléphonique ou verbale) et toute prestation accomplie par la SARL Domaine de Saint-Louis implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf accord express et préalable de la société, prévues notamment aux conditions particulières ou spécifiques de vente lorsqu' il y en a.

Tout autre document que les présentes, notamment catalogues, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative, indicative, et non contractuelle.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. 
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix en cas de modifications économiques sensibles, notamment en cas de hausse significative des coûts de main d'œuvre, des matières premières, du transport, ou de variations significative du marché national de l’œuf. En outre toute modification, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées dès leur date légale d'application, sur les prix déjà remis à nos clients et dont les marchandises non pas encore été livrées, ainsi que sur les commandes en cours. Ces modifications ne peuvent en aucun cas motiver la résiliation de la commande.

Clause n° 3 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison desdites marchandises.

Clause n° 4 : entreposage et qualité

Nos clients s’engagent à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être édictée par notre société. Notre société ne saurait assumer quelques responsabilités que ce soit en cas de non-respect par ces clients de ces prescriptions.

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer au client compte tenu de ses résultats ou de sa prise en charge de certaines prestations.

Tout défaut ou retard de paiement entrainera la déchéance de ses avantages. 

Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

La SARL Domaine de Saint-Louis accepte le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agrée par l'administration fiscale ou tout autre moyen de paiement sauf le paiement par carte bancaire.

Le règlement des factures s'effectue au comptant ou à 30 jours date de facture, suivant les conditions octroyées au client par la société.

La société se réserve le droit le modifiée les conditions de paiement pour tout clients présentant un risque financier et tout client qui accuserait des retards de paiements significatifs de façon répétée et ainsi d’exiger un paiement à la livraison.

Elle se donne également le droit de suspendre ses livraisons en cas de retard de paiement jugé excessif.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date d’échéance définie, l'acheteur doit verser à la SARL Domaine de Saint-Louis une pénalité de retard égale à 1,5% par mois de retard soit un taux annuel de18%.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du montant dû sans qu'aucune relance ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Domaine de Saint-Louis.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La SARL Domaine de Saint-Louis conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SARL Domaine de Saint-Louis se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la SARL Domaine de Saint-Louis ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Renonciation

 Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Clause n° 13 : Nullité

La nullité partielle ou totale de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, n'affectera pas la validité des autres dispositions.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne.